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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Fixmobile France n’est pas un centre agrée Apple. Nous n’avons aucune relations commercial, ni partenariat avec la société Apple Inc. Tous les noms de produits Apple cités sur le site (iPhone, iPad, MacBook) sont uniquement à titre d’informations pour éclairer le client. Notre spécialité étant la réparation des produits de la marque Apple hors garantie.

Article 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « les conditions générales de services ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire.

Les prestations proposées sur le site www.fixmobile.fr sont les suivantes : . Réparation d’iPhone, iPad, MacBook, produit électronique divers.

Le choix et l’achat de prestations chez FIXMOBILE sont de la seule responsabilité du client.

Ces conditions générales de services (CGS) sont accessibles à tout moment sur le site www.fixmobile.fr et prévaudront sur tout autres documents.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fixmobile.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises à la fin des travaux. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 10 fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Fixmobile France 48 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre Mail : info@fixmobile.fr Téléphone : 09 50 07 66 36 SIRET : 500 771 696 00027

Article 1 bis : Accès au service

L’accès au site de www.fixmobile.fr est ouvert à tous type de clientèles du territoire français, 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, intervention pour maintenance du site internet, fermeture pour congés ou autres raisons indépendantes de notre volonté.

En cas de difficulté d’accès au site internet www.fixmobile.fr, l’assistance de Fixmobile est disponible par mail à l’adresse info@fixmobile.fr ou par téléphone du Mardi au Vendredi entre 15h et 20h.

Article 2 : Tarification

Nos tarifs sont non négociables et sont présentés Hors Taxes (H.T). La T.V.A est non applicable selon l’Art. 293B du CGI. C’est à vous de vérifier notre liste de prix lors de l’envoi de votre appareil pour réparation. Nous corrigerons le prix si nous pensons que vous avez choisi la mauvaise réparation pour votre problème. Si vous avez une demande qui n’est pas répertoriée, veuillez soumettre une demande via notre formulaire en ligne ou par téléphone au 09.50.07.66.36

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tous moment sans prévenir et sans aucunes justifications.

Les prix affichés comprennent la main d’œuvre sans les frais de livraison retour, mais pas les taxes annexes ou possible pièce de rechange, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail ou bien sur place à notre atelier. En cas de non-paiement de la prestation, Fixmobile se réserve le droit de garder le matériel du client jusqu’au paiement de la facture pendant une durée de maximum 60 jours. Passé ce délai, Fixmobile se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage ou de recycler ou revendre le matériel afin de récupérer les sommes perdues.

Article 3 : Conditions de paiement et expédition de retour

Le paiement est dû à la fin des réparations. Vous pouvez payer en Carte Bleue via le lien sécurisé fourni avec la facture par mail, ou bien sur place en carte bleue ou en espèce. Tous les frais/taxes liés aux paiements sont à la charge du client.

Les prestations ou les frais de retour non payés dans les 366 jours suivant la notification de l’achèvement de la réparation seront considérés comme abandonnés. L’abandon d’un appareil entraine automatiquement le transfert de propriété à Fixmobile.

Nous nous réservons donc le droit de disposer de l’appareil comme bon nous semble. Il pourra être vendu ou utilisé pour d’autres réparations afin de couvrir les coûts de réparations non payés. Aucune réclamation ne sera traitée après le délai d’abandons d’un appareil. Fixmobile n’a aucune obligation de prévenir le client lors du transfert de propriété.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits envoyés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix des réparations en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Ou en cas de non réparation, le montant des frais de retour.

Le renvoi des appareils se fait sous 48h (Hors week-end et jours fériés) suivant le paiement de la facture. Le Client a le choix du transporteur ainsi que de l’assurance. Sans choix émis par le Client, nous enverrons par Colissimo sans assurance. Le Client peut aussi s’occuper lui-même de l’enlèvement du colis par ses propre moyens.

Article 3 bis : Délai de transport

Le Prestataire n’est pas responsable des délais postaux, et décline toutes responsabilités en cas de retard, vol ou de perte du colis par les services postaux, à l’aller comme au retour. Étant des biens privés, les appareils voyagent donc aux risques et périls et à l’entière responsabilité du Client.

Toutes pertes, détériorations ou vol du produit du client lors de son transport ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement total ou partiel de la part de Fixmobile.

Article 4 : Obligation du Prestataire

Fixmobile s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes conditions générales de services.

Le client est informé que les prestations de Fixmobile, comme sa propre intervention, entrainent une rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Fixmobile.

De convention expresse entre les parties Fixmobile n’est soumis, au titre des présentes qu’a une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Le client reconnait être au courant que ses appareils ont une possibilité de ne pas être réparable. De plus, le client reconnait les risques des interventions sur carte mère et en assume pleinement la responsabilité.

Dans le cas où Fixmobile ne parvient pas à réparer la panne du client, seuls les frais de retour et de diagnostic lui seront facturés.

Etant donné que Fixmobile intervient sur demande expresse du client, en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages direct et/ou indirects, matériels ou immatériels de l’appareil.

Article 5 : Obligation du Client

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou éditeur, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, cd, dvd, licences, MDP…) dont les techniciens de Fixmobile auraient besoin pour la bonne exécution de l’intervention.

Le client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes d’erreurs affiché à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…), les circonstances exactes ainsi que les manipulations et tentatives précédentes. Il s’engage aussi à fournir toutes les informations demandées sur la fiche de prise en charge.

Le client s’engage à laisser le temps nécessaire à Fixmobile de terminer toutes interventions commencées.

Le client reconnait avoir lu et accepté les présentes CGS sans aucunes réserves – à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Après réparation, le Client s’engage à régler toutes les sommes dus au titre des réparations et/ou des frais retours et de diagnostic.

Article 6 : Délai de réparation

Nos délais ne sont absolument pas garantis. Les délais fournis sont à titre indicatif et nous n’avons aucune obligation de respecter les délais donnés par le client. Les réparations sont effectuées le plus rapidement possible selon les moyens technique et humain disponible.

Les délais varient en fonction de la disponibilité des pièces et/ou composants ainsi que de la complexité de la panne et du nombre de réparations déjà en attente.

Nous traitons chaque appareils par ordre d’arrivée.

Nos délais suivent un chemin de routine. En routine, le délai est généralement de 10 à 15 jours. En cas de flux extrême de réparation les délais peuvent aller jusqu’à 120 jours.

Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement s’il trouve les délais trop longs. Nous ne garantissons pas les délais. Le Client pourra toujours annuler sa réparation s’il trouve le délai trop long et si celle-ci n’a pas encore commencée. Les frais de retours et de diagnostic restent entièrement à la charge du client.

Article 7 : Garanties

Toutes les pièces et les services de réparation sont garantis pour une période allant de 30 jours à 6 mois après la date de réparation (hors oxydation, panne réseau et pièces non fournies par Fixmobile).

Notre garantie couvre le(s) problème(s) primaire(s) que nous avons réparé mais ne couvre pas l’ensemble de l’appareil. Les problèmes secondaires et autres défauts connus dont nous n’étions pas conscients ou les problèmes qui ne sont pas détectables avant la réparation initiale ne sont pas couverts par la garantie.

Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts. Nous ne serons en aucun cas responsables de tous dommages liés au transport ou de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition.

Les réparations gratuites ne sont couvertes qu’au cas par cas et ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.

Article 7 bis : Hors garanties

Nous ne garantissons pas, les interventions sur les appareils oxydés. La désoxydation a pour but de vous rallumer l’appareil afin d’y récupérer vos données. Si vous souhaitez le réutiliser par la suite, nous ne prendrons pas en garantie les pannes rencontrées suite à notre intervention.

Nous ne garantissons pas, les interventions sur les pannes de charge et de réseau 2G/3G/4G.

Nous ne garantissons pas, tout appareils ayant pas ou plus de sticker de garantie, ainsi que les appareils ayant le sticker déchiré ou endommagé.

La garantie est caduque si le client a effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique ou de communication.

La garantie ne comprend pas la casse ou la détérioration, précoce ou non du matériel réparé. En cas de casse, une nouvelle intervention sera facturée.

La garantie est caduque si le client refuse celle-ci ou l’intervention d’un technicien pour quelques raisons que ce soit.

Elle est caduque si le client dépasse le délai de 30 jours pour signaler une anomalie correspondant à l’intervention du technicien.

Fixmobile n’est en aucun cas responsable des préjudices possible suite à une panne constatée par le client durant la période de garantie.

Si l’intervention effectuée par un technicien Fixmobile est sans rapport avec les conditions de garantie, Fixmobile est en droit de demander au client le paiement de la nouvelle intervention.

Les dommages accidentels après la réception de l’appareil ou pendant le transport postal ne sont pas couverts. Nous ne serons en aucun cas responsables de la perte de données. Vous devez avoir fait une sauvegarde avant l’expédition.

Les réparations gratuites ne sont couvertes qu’au cas par cas et ne sont pas couvertes par la garantie car nous ne garantissons que les services payants.

Article 8 : Retour / Politique de remboursement

Toutes demandes de retour doit se faire par contact mail à sav@fixmobile.fr ou par téléphone au 09.50.07.66.36 dans un délai de 30 jours. Dans le cas où une de nos réparations ne tienne pas, dans sa période de garantie, il devra nous être retourné pour réparation en SAV avant la fin de la période de garantie.

Si nous ne sommes pas en mesure de réparer votre appareil en SAV, nous vous rembourserons le forfait de cette réparation hors frais de transport et hors matériels sous forme d’avoir pour les prochaines réparations ou en remboursement directe par virement.

S’il vous plaît gardez à l’esprit que nous ne pouvons pas émettre de remboursements pour les problèmes qui ne sont pas liés à notre réparation.

Les frais d’expédition ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement ne sera fait en dehors du délai de garantie.

Aucun remboursement ne sera fait sur les interventions non garantie.

Aucun remboursement ne pourra être demandé sur des appareils oxydés.

Les remboursements sont initiés généralement sous 10 à 15 jours.

Article 9 : Les risques

Toutes interventions sur carte mère présentes un risque très élevé de surchauffe et de court-circuit et donc de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation au composant peut entrainer la perte définitive de votre appareil et/ou de vos données.

En passant commande chez Fixmobile vous acceptez de prendre ce risque. Par conséquent, si votre appareil est détruit lors d’une opération, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement quel qu’il soit et endossez la totale responsabilité. En envoyant votre appareil pour réparation, vous déclarez être d’accord avec toutes nos conditions.

Article 10 : Limites de responsabilité

Tous les appareils envoyés à Fixmobile sont sous l’entière responsabilité du Client qui fait appel à nos services. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou de vol, de détérioration partielle ou totale, de dommages directe ou indirecte, de destruction partielle ou totale de votre appareil.

En utilisant nos services, vous déclarez avoir pris connaissances et accepter pleinement et sans réserve toutes nos conditions générales de services ci-dessous et sur notre site www.fixmobile.fr.

Vous déclarez aussi comprendre les risques d’une intervention sur carte mère (électronique) et autorisez Fixmobile à intervenir dessus et dédouanez entièrement Fixmobile de toutes responsabilités en cas d’échec de réparation et en cas de détérioration partielle et/ou définitive de la carte mère. En aucun cas Fixmobile sera tenu de rembourser une carte mère détériorée lors d’une intervention à risque. Vous vous engagez à prendre vos dispositions au cas où.

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquent le client prendra toutes les précautions d’usage afin de sauvegarder ses données personnelles. La responsabilité de FIXMOBILE en cas de pertes totales ou partielles des données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Les parties conviennent que les obligations de FIXMOBILE au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyen et non de résultat.

Article 11 : Annulation

Le Client est en droit d’annuler une intervention, si celle-ci n’a pas encore démarrée. Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas d’annulation durant une intervention, celle-ci sera entièrement dû par le client.

Pour toutes annulations, le Client doit prévenir par téléphone au 09.50.07.66.36 avant réception du matériel à réparer.

Article 12 : Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, FIXMOBILE peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette du client.

FIXMOBILE s’engage dès lors à respecter la vie privée de ses clients. Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des interventions.

Sauf demande expresse du client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du client n’est récupéré depuis son ordinateur, smartphone ou tablette vers les systèmes informatique de FIXMOBILE.

Cependant, dans le cas où les supports informatique du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, FIXMOBILE se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, FIXMOBILE ne pourra être tenue responsable dans le cas ou toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques et/ou de communication de client qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.

Le cas échéant, le montant des prestations reste dû par le client et lui sera facturé

Article 13 : Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Article 14 : Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statuaires du client et rien ne limite les droits statuaires du client en tant que consommateur.

Les litiges éventuels entre les parties seront réglés en priorité à l’amiable ou à défaut au Tribunal de commerce du siège social de FIXMOBILE.

Article 15. Territoires

L’ensemble des articles et des prestations de FIXMOBILE des présentes conditions générales sont applicable sur tous les départements français.

Article 16. Information et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de :

Fixmobile France 48 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre Tel : 09.50.07.66.36

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